Honoraires

La question des honoraires est abordée en toute transparence dès le premier rendez-vous. 

La question des honoraires est abordée en toute transparence dès le premier rendez-vous. 

Maître GOLIASSE accepte l’aide juridictionnelle au cas par cas et vous accompagne, si vous êtes éligible, dans cette demande. 

Pour les personnes seules, l’aide juridictionnelle partielle est attribuée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 19 433,00 € par an. L’aide juridictionnelle est totale, pour ces mêmes personnes, si le revenu fiscal de référence est inférieur à 12 957,00 € par an. Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer (pour une simulation : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur).

L’aide juridictionnelle est de droit (quels que soient les revenus et le patrimoine) pour les victimes :

• d’atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement) ; 
• de tortures et d’actes de barbarie ;
• de certains actes de terrorisme ; 
• de violences aggravées ; 
• de violences habituelles sur mineur ; 
• de viol. 

Si vous désignez Maître GOLIASSE pour défendre vos intérêts – en l’absence d’aide juridictionnelle ou en cas d’aide juridictionnelle partielle –, les honoraires sont fixés et expliqués de façon détaillée dès le premier rendez-vous. En concertation avec le client, les honoraires peuvent être fixés selon un forfait ou au temps passé.  Le taux horaire moyen du cabinet s’élève à 200 € HT. Ce taux n’est qu’indicatif.

Conformément à l’article 11 du Règlement intérieur national qui régit la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Ainsi, chaque dossier fera l’objet d’une évaluation personnalisée et attentive à la situation financière du client. Une convention d’honoraires est, sauf urgence, systématiquement conclue par écrit.

En l’absence d’aide juridictionnelle totale, une provision sur les honoraires est systématiquement demandée. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires. 

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires s'effectuent devant le Bâtonnier (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).

En cas de litige avec un avocat, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB - Médiateur à la consommation - 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr